| ART. 25 | N°CL727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL727
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 25
aux alinéas 9 et 11, substituer au mot :
« préfet »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.