| APRÈS ART. 2 | N°CL733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL733
présenté par
| Mme Massat |
à l'amendement n° CL|447 de M. Letchimy
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APRÈS L'ARTICLE 2
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans une délibération en cours de transmission aux services de l’État »
les mots :
« dans sa délibération n°13‑1229‑1 du 28 juin 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser dans l’amendement la date et le numéro de la délibération adoptée postérieurement à la date de dépôt de l’amendement