| ART. 31 | N°CL735 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL735
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 31
I. A l’alinéa 55, substituer aux mots : « 1° à 5° », les mots : « 1° et 2° » ;
II. Rédiger ainsi les alinéas 56 et 57 :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l'habitat privé par délégation de l'Agence Nationale de l'habitat ; »
« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l’article L. 300-1 ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’Etat dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 de ce code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’Etat »
III. Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« L’Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
3° la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l’habitation ;
4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés aux articles L. 312-1-I-8°, L. 322-1, L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L . 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement corrige une erreur rédactionnelle. Par ailleurs, il complète le bloc des délégations que l’Etat peut accorder à la métropole en matière d’habitat.
A l’issue de l’examen du texte par le Sénat en première lecture, ce bloc comporte deux délégations : d’une part, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L.301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ; d’autre part, la gestion de tout ou partie des réservations de logements du préfet, communément appelées contingent préfectoral.
Ainsi composé, ce bloc ne constitue pas un levier nouveau et suffisant pour affirmer le rôle majeur que les métropoles ont vocation à jouer sur le plan opérationnel de définition et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
De plus, il revient à séparer deux délégations connexes. Or la délégation de compétence relative à la gestion du contingent préfectoral ne peut en effet s’envisager isolément, indépendamment d’une problématique qui lui est étroitement liée : celle de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, également appelée droit au logement opposable (DALO).
Le contingent préfectoral est en effet l’un des instruments à disposition pour permettre la mise en œuvre du DALO. L’exercice de la compétence relative au DALO et celui concernant la gestion du contingent préfectoral doivent nécessairement relever du même acteur institutionnel. A cet égard, les métropoles ont vocation à devenir un acteur de référence pour la mise en œuvre de ce droit fondamental.
L’amendement comporte également une modification rédactionnelle au II afin de converger avec la rédaction retenue pour définir la délégation des aides à la pierre dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce bloc insécable aura en outre vocation à être enrichi par une nouvelle attribution à l’issue de l’examen par le Parlement du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui prévoit la création d’un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues dont il confie la mise en œuvre aux EPCI délégataires des aides à la pierre (article 56 du projet de loi).
Enfin, l’amendement est également proposé de prévoir des délégations optionnelles qui pourront être demandées à l’Etat par les métropoles volontaires.
Ces délégations optionnelles présentent aussi un lien avec la garantie du DALO et portent sur la mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du CCH et la gestion des dispositifs concourant à l'hébergement, à l'accueil d'urgence, à l'accompagnement au logement (veille sociale, centres d'hébergement d'urgence, CHRS, pensions de familles, etc.), des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de leurs ressources.