| ART. 6 | N°CL736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL736
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|732 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 6, 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
(exposé sommaire)