| ART. 45 SEXIES | N°CL737 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL737
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 45 SEXIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5741-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5741-2. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d’associations, créées dans le cadre de l’article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction antérieure à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, peuvent par délibérations concordantes constituer un pôle rural d’aménagement et de coopération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 quinquies permet la création de pôles ruraux d’aménagement et de coopération par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.
Cet article précise expressément que les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte répondant à ces critères peuvent se constituer en pôle rural.
D’autres territoires déjà organisés ont fait le choix d’une structure associative, en application de la législation sur les pays. Par cohérence avec les dispositions précédentes, il convient de préciser que ces territoires ont également la faculté de se constituer, si leurs membres le décident, en pôles ruraux d’aménagement et de coopération.