| ART. 10 | N°CL739 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL739
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 10
L'article 10 est ainsi rétabli
« Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe un objectif de rationalisation des EPCI à fiscalité propre des départements de la deuxième couronne d’Ile-de-France afin de disposer de structures de taille adoptée en proximité de la Métropole du Grand Paris.