| ART. 12 | N°CL745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL745
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|741 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Supprimer les deux premiers alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : le chapitre II débute avant l'article 10.