| ART. 31 | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Plisson, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon et M. Cottel |
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ARTICLE 31
Supprimer l'alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la compétence accordée aux métropoles en matière d'organisation de la transition énergétique. Outre le fait que ce concept n'a, à l'heure actuelle, aucune traduction juridique, accorder cette compétence à la métropole qui a déjà par ailleurs, la compétence d'élaboration et de mise en œuvre d'un Plan climat énergie territorial (PCET) est source de confusion.