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ART. 3N°CL84

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Tombé

AMENDEMENT N°CL84

présenté par

M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Pancher

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ARTICLE 3

À l'alinéa 3, après les mots : « cohésion sociale »

insérer les mots:

« , à la lutte contre la précarité énergétique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bien les publics les plus fragiles. Les conseils généraux peuvent coordonner leurs actions dans le cadre du FSL (volet énergie) avec celles des communes et intercommunalités (CCAS), de l’État et des fournisseurs d’énergies (tarifs de première nécessité).   Il ne s'agit pas de dédier un niveau unique de collectivité à la lutte contre la précarité énergétique, car tous les échelons territoriaux ont vocation à s'impliquer à leur niveau dans cette politique publique. Mais le département peut intervenir utilement en se positionnant comme le chef d'orchestre des nombreuses interventions en la matière, dans un souci de renforcement des actions préventives.