| ART. 31 | N°CL87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Pancher |
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ARTICLE 31
Compléter l'alinéa 112 par les mots :
« et suivi d’un débat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du Conseil de développement doivent être débattus par le Conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.