| ART. 36 | N°CL91 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l’organe délibérant de l’établissement lors de la réunion suivante de cet organe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme actuellement pour le maire et le préfet de police, le pouvoir de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis est, lorsqu’il lui est transféré, une prérogative du président de l’EPCI, qu’il exerce seul. Le II de l’article L. 5211-9-2 prévoit que le président transmettra les décisions prises en la matière aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais. Toutefois, il paraît utile que l’ensemble des maires des communes constituant l’EPCI soient également informées, et puissent le cas échéant en débattre, dans le cadre de la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI qui suit la délivrance d’une autorisation.