| ART. 3 | N°CL92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 3
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a inséré dans l’article 3 du projet de loi un paragraphe III bis qui dispose qu’une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre est inscrite dans l’article 72 de la Constitution.