| ART. PREMIER | N°AC19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le directeur de publication d’une des personnes mentionnées aux alinéas précédents ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la protection des sources aux directeurs de publication.