| ART. 5 | N°AC28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Retiré
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils visitent un établissement pénitentiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les locaux de garde à vue, les centres de rétention et les zones d'attente