| ART. 5 | N°AC29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
----------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire »,
insérer les mots :
« une zone d’attente ou un centre de rétention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones d’attente. Seuls seraient exclus les locaux de garde-à-vue.