| ART. PREMIER | N°AC37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. À l'alinéa 6, après les mots :
"sur sa personne",
insérer les mots :
", sur les archives de son enquête"
II. En conséquence, à l'alinéa 10 , après le mot :
"détention",
insérer les mots :
"et le stockage chez un hébergeur, "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées.