| ART. PREMIER | N°AC44 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC44 (Rect)
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
"un journaliste",
les mots :
"une personne mentionnée au I".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres paragraphes de l'article premier la modification de l'alinéa 3, introduisant la liste des dépositaires du secret des sources