| ART. 4 | N°AC57 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°AC57 (Rect)
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. À l'alinéa 3, substituer aux mots :
"un journaliste",
les mots :
"une personne mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9 du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, qui reporte sur les autres articles du projet de loi la modification de l'alinéa 3 de l'article premier introduisant la liste des dépositaires du secret des sources.