| ART. 2 | N°AC9 |
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
| M. Braillard et M. Chalus |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Cet acte est susceptible d’appel devant la Chambre d’Instruction compétente de la part de la personne physique ou morale mise en cause comme prévu à l’article 185 du Code de Procédure pénale. Postérieurement, il peut être porté par la personne physique ou morale concernée devant les juridictions compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité à toute personne lésée par une éventuelle atteinte à la protection des sources, par le biais d’un acte d’enquête ou d’instruction, de pouvoir faire appel auprès de la juridiction compétente, la Chambre d’instruction comme prévu à l’article 185 du Code de Procédure pénale.