| ART. 2 | N°CL67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
| Mme Chapdelaine, rapporteure |
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Tout journaliste entendu »,
les mots :
« Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu'elle est entendue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.