| ART. PREMIER | N°CL77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
à l'amendement n° CL|59 de Mme Chapdelaine
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : « ou sur les archives de son enquête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées contre les atteintes directes.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 5.