| ART. 34 | N°17 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 34
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires et les délégués désignés par les conseils consulaires en application de la loi n° du relative à la représentation des Français établis hors de France. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 766‑6 du code de la sécurité sociale, prévoit que pour l’élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Il est proposé d’élargir le corps électoral aux conseillers consulaires et aux délégués désignés par les conseils consulaires, ce qui serait renforcer le caractère démocratique de cette élection.