| ART. 29 DECIES | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 29 DECIES
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Les électeurs... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 12 à l’article 29 bis, visant à organiser l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger par un scrutin direct, le même jour que les conseillers consulaires.