| ART. 29 BIS | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29 BIS
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou en juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte, pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier des mois de mai et juin, à savoir, de nombreux jours fériés. En effet, le délai initialement prévu pour l’organisation du scrutin des élections des conseillers consulaires est trop restrictif.