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ART. 29 DUODECIESN°25

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°25

présenté par

Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre

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ARTICLE 29 DUODECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 29 duodecies car la loi ne prévoit pas de dépôt de compte de campagne ni de plafond de dépenses. C’est pourquoi, cet article est superfétatoire.