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ART. 29 DUODECIES | N°25 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29 DUODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 29 duodecies car la loi ne prévoit pas de dépôt de compte de campagne ni de plafond de dépenses. C’est pourquoi, cet article est superfétatoire.