| ART. 29 DECIES | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Quentin et M. Darmanin |
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ARTICLE 29 DECIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 33 octies.