| ART. 20 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de cet article car il manque de clarté. en effet, il est impossible de faire un rapport sur l’enseignement bilingue dispensé par d’autres États. Néanmoins, ce rapport pourra mentionner l’enseignement bilingue mais seulement celui de la France.