| ART. 29 SEPTIES | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Marsaud, M. Mariani, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29 SEPTIES
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.