| ART. 29 SEPTIES | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29 SEPTIES
Après le mot :
« scrutin »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.