| AVANT ART. 29 TERDECIES | N°45 |
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
| Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Quentin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 29 TERDECIES, insérer l'article suivant:
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« et à l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement demandant le regroupement des chapitres II et III en un seul chapitre.
Tirant les conséquences du rétablissement du suffrage universel indirect pour l’élection de l’assemblée des Français de l’étranger, bouleversant fondamentalement le texte voté initialement au Sénat, cet amendement vise à rétablir le suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de l’assemblée des Français de l’étranger.