| ART. 29 SEPTIES | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29 SEPTIES
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« pour une même élection. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.