| ART. 29 SEPTIES | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Schmid, M. Quentin, M. Douillet, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 29 SEPTIES
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
le mot :
« cinquantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir le délai de dépôt des déclarations des candidatures. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en personne, par procuration ou par voie électronique.