| ART. 29 BIS | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Arnaud Leroy, M. Cordery, M. Amirshahi et Mme Lemaire |
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ARTICLE 29 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée de Français de l’étranger. Le chiffre de trois mandats consécutifs, résulte de la volonté de permettre l’accomplissement d’un travail de qualité et de terrain sur le moyen-long terme et d’inscrire une règle de renouvellement.