Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 29 TERDECIESN°70 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013

REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE - (N° 1129)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°70 (Rect)

présenté par

M. Fourage

----------

ARTICLE 29 TERDECIES

ANNEXE

Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies :

Circonscriptions pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

Nombre de sièges

Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires

Circonscriptions consulaires

 

 

 

 

Canada

4

Canada – 1ère circonscription

Vancouver, Calgary

Canada – 2ème circonscription

Toronto

Canada – 3ème circonscription

Québec

Canada – 4ème circonscription

Montréal, Moncton, Halifax

 

 

États-Unis d’Amérique

7

États-Unis – 1ère circonscription

Atlanta

États-Unis – 2ème circonscription

Boston

États-Unis – 3ème circonscription

Houston, La Nouvelle-Orléans

États-Unis – 4ème circonscription

Chicago

États-Unis – 5ème circonscription

Miami

États-Unis – 6ème circonscription

Washington

États-Unis – 7ème circonscription

Los Angeles

États-Unis – 8ème circonscription

San Francisco

États-Unis – 9ème circonscription

New York

 

 

Amérique latine et Caraïbes

7

Argentine

Buenos Aires

Bolivie

La Paz

Brésil – 1ère circonscription (avec Suriname)

Brasilia, Récife, Paramaribo

Brésil – 2ème circonscription

Rio de Janeiro

Brésil – 3ème circonscription

Sao Paulo

Chili

Santiago

Colombie

Bogota

Costa Rica, Honduras, Nicaragua

San José, Tégucigalpa, Managua

Équateur

Quito

Guatémala, Salvador

Guatémala, San Salvador

Haïti

Port-au-Prince

Mexique

Mexico

Panama, Cuba, Jamaïque

Panama, La Havane, Kingston

Paraguay

Assomption

Pérou

Lima

République dominicaine

Saint-Domingue

Uruguay

Montévidéo

Vénézuéla, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago

Caracas, Castries, Port d’Espagne

 

 

Europe du Nord

8

Danemark

Copenhague

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie

Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn

Irlande

Dublin

Norvège, Islande

Oslo, Reykjavik

Royaume-Uni – 1ère circonscription

Édimbourg, Glasgow

Royaume-Uni – 2ème circonscription

Londres

Suède

Stockholm

Bénélux

6

Belgique

Bruxelles

Luxembourg

Luxembourg

Pays-Bas

Amsterdam

 

 

Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse

11

Allemagne – 1ère circonscription

Berlin, Hambourg

Allemagne – 2ème circonscription

Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck

Allemagne – 3ème circonscription

Munich, Stuttgart

Autriche, Slovaquie, Slovénie

Vienne, Bratislava, Ljubljana

Suisse – 1ère circonscription

Zurich

Suisse – 2ème circonscription

Genève

 

 

Europe centrale et orientale
(y compris Russie)

3

Arménie, Géorgie

Erevan, Tbilissi

Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro

Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica

Croatie

Zagreb

Hongrie

Budapest

Pologne

Varsovie, Cracovie

République tchèque

Prague

Roumanie, Moldavie

Bucarest, Chisinau

Russie, Biélorussie

Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk

Serbie

Belgrade

Ukraine

Kiev

 

 

Europe du Sud

5

Chypre

Nicosie

Grèce

Athènes, Thessalonique

Italie – 1ère circonscription (avec Malte et État de la Cité du Vatican)

Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican

Italie – 2ème circonscription

Milan, Turin et Gênes

Monaco

Monaco

Turquie

Istanbul, Ankara

 

 

Péninsule ibérique

6

Andorre

Andorre-la-Vieille

Espagne – 1ère circonscription

Barcelone

Espagne – 2ème circonscription

Madrid, Séville, Bilbao

Portugal

Lisbonne, Porto

Afrique du Nord

7

Algérie – 1ère circonscription

Oran

Algérie – 2ème circonscription

Annaba

Algérie – 3ème circonscription

Alger

Égypte

Le Caire, Alexandrie

Maroc – 1ère circonscription

Tanger

Maroc – 2ème circonscription

Fès

Maroc – 3ème circonscription

Agadir

Maroc – 4ème circonscription

Marrakech

Maroc – 5ème circonscription

Rabat

Maroc – 6ème circonscription

Casablanca

Tunisie, Libye

Tunis, Tripoli

 

 

Afrique occidentale

4

Bénin

Cotonou

Burkina Faso

Ouagadougou

Côte d’Ivoire

Abidjan

Guinée

Conakry

Mali

Bamako

Mauritanie

Nouakchott

Niger

Niamey

Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-Vert

Dakar, Bissao, Praia

Togo, Ghana

Lomé, Accra

 

 

Afrique centrale, australe et orientale

5

Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana

Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone

Angola

Luanda

Cameroun, Guinée équatoriale

Douala, Yaoundé, Malabo

Comores

Moroni

Congo

Pointe-Noire, Brazzaville

Djibouti

Djibouti

Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud

Addis Abeba, Khartoum, Djouba

Gabon

Libreville, Port-Gentil

Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwé

Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Hararé

Madagascar

Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave

Maurice, Seychelles

Port-Louis, Victoria

Nigéria

Lagos, Abuja

Républicaine centrafricaine

Bangui

République démocratique du Congo

Kinshasa

Tchad

Ndjamena

 

 

Asie centrale et Moyen-Orient

4

Arabie saoudite – 1ère circonscription (avec Yémen)

Djeddah, Sanaa

Arabie saoudite – 2ème circonscription (avec Koweït)

Riyad, Koweït

Émirats arabes unis, Oman

Doubaï, Abou Dabi, Mascate

Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan

Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbé, Tachkent

Jordanie, Irak

Amman, Bagdad, Erbil

Liban, Syrie

Beyrouth, Damas

Qatar, Bahreïn

Doha, Manama

 

 

Israël et Territoires palestiniens

4

Israël et Territoires palestiniens – 1ère circonscription

Jérusalem

Israël et Territoires palestiniens – 2ème circonscription

Tel-Aviv, Haïfa

 

 

Asie-Océanie

9

Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée

Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby

Cambodge

Phnom Penh

Chine – 1ère circonscription

Canton, Wuhan, Chengdu

Chine – 2ème circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)

Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang

Chine – 3ème circonscription

Hong Kong, Macao

Chine – 4ème circonscription

Shanghai

Corée du Sud, Taïwan

Séoul, Taipei

Inde – 1ère circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)

New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo

Inde – 2ème circonscription

Pondichéry, Chennai

Indonésie

Jakarta

Japon

Tokyo, Kyoto

Laos

Vientiane

Malaisie, Brunei

Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan

Nouvelle-Zélande

Wellington

Philippines

Manille

Singapour

Singapour

Thaïlande, Birmanie

Bangkok, Rangoun

Vanuatu

Port-Vila

Vietnam

Hô Chi Minh-Ville, Hanoï

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la convergence de vue qu’il convient d’engager, au cours de cette nouvelle lecture, avec le Sénat, le présent amendement fixe à quinze le nombre de circonscriptions pour l’élection à l’AFE (contre 5 dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et 20 dans le texte adopté par le Sénat) et à 90 le nombre de conseillers à l’AFE (soit un nombre compris entre les 81 conseillers prévus dans le projet de loi initial et les 102 proposés par le Sénat), maintenant ainsi quasiment inchangé le ratio de représentation démographique à environ un élu pour 17 000 inscrits.

Ce nouveau découpage a également pour objet de répondre à trois contraintes :

- en premier lieu, afin de tirer les conséquences de l’instauration, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de onze députés élus par les Français établis par les Français établis hors de France, le découpage proposé ne se veut pas trop proche de celui présidant à la délimitation actuelle des onze circonscriptions législatives à l’étranger. En effet, deux découpages trop similaires risqueraient, à rebours de l’objectif poursuivi par la présente réforme, de faire perdurer aux yeux des électeurs deux niveaux de représentation – députés et conseillers à l’AFE – concurrents. Aussi le nombre de circonscriptions proposées est sensiblement supérieur à onze ;

- dans le même temps, ce découpage ne comporte pas trop de circonscriptions, dans la mesure où leur multiplication, doublée à l’étroitesse du corps électoral, pourrait potentiellement empêcher le dépôt d’au moins trois listes complètes dans chacune des circonscriptions. Il en va du respect des principes constitutionnels de pluralisme et d’égalité d’accès aux mandats électifs ;

- en dernier lieu, le découpage proposé ne comporte pas de circonscriptions, où ne seraient élus qu’un ou deux conseillers à l’AFE, dans la mesure où le scrutin de liste à la proportionnelle ne trouverait alors pas pleinement à s’appliquer.