| APRÈS ART. 10 QUATER | N°105 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Sansu |
à l'amendement n° 75 de M. Cherki
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APRÈS L'ARTICLE 10 QUATER
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 561‑15 et L. 561‑16, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration au bâtonnier de l’ordre dont elle dépend. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver le secret professionnel des avocats, il est indiqué que la déclaration de soupçon émanant d’une CARPA ne peut être transmise au service TRACFIN que par l’intermédiaire du bâtonnier de l’ordre dont dépend la CARPA.