| ART. 19 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Blanc et M. Houillon |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.