| ART. 20 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Blanc et M. Houillon |
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ARTICLE 20
I. – Substituer aux références :
« aux articles 704 et 705 »
la référence :
« à l’article 704 ».
II. – En conséquence, substituer aux références :
« 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 »
les références :
« 705, 705‑1, 705‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.