| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°23 (Rect) |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23 (Rect)
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, après la référence : « 495‑16 », sont insérés les mots : « et de ceux mentionnés aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal, des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑11 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code , et des infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction des atteintes à la probité doit être transparente, ce qui n’est pas le cas de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne donne lieu à publicité que très rarement.