| ART. 1ER QUATER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 1ER QUATER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles 432‑13 et »
les mots :
« de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dont l’article 20 modifie déjà les peines encourues pour le délit de « pantouflage » prévu à l’article 432‑13 du code pénal pour les porter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.