| APRÈS ART. 11 OCTIES | N°36 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 OCTIES, insérer l'article suivant:
I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé :
« Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. ».
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées au I, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’obligation prévue à l’article 4 bis de la loi n° du de séparation et de régulation des activités bancaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger en anticipation de futures règles européennes ou internationales, les entreprises à un effort de transparence vis-à-vis de l’administration fiscale, comme du public, sur leur implantations à l’étranger, dans les États ou dans les territoires disposant de la souveraineté fiscale tels que les paradis fiscaux.
Il est complémentaire au dispositif de publicité prévu à l’actuel article 4 bis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, puisqu’il vise toutes les entreprises qui ont une activité internationale avec implantation et qu’il implique une communication à l’administration fiscale qui est tout à fait complémentaire à la déclaration de résultats sur les entreprises exploitées en France.
Sur les subventions publiques, il convient également de prévoir l’origine de manière que le niveau territorial qui les verse soit bien identifié.