| ART. 3 | N°42 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le montant :
« 2 000 000 € »,
insérer les mots :
« ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à durcir le régime des sanctions applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables des faits visés à l’article 1741 du code général des impôts, de façon à en garantir le caractère dissuasif.