| ART. PREMIER | N°47 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« agréée »
le mot :
« régulièrement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’agrément délivré aux associations anti-corruption afin qu’elles puissent ester en justice.
Dès lors qu’il s’agit d’associations anti-corruption, il semble difficile qu’elles soient obligées de disposer d’un agrément, délivré par les autorités administratives, afin d’ester en justice. Le domaine concerné nécessite que les associations anti-corruption puissent librement agir, dès lors qu’elles sont régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans.