| ART. PREMIER | N°48 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux associations dont l’objet statutairement défini est la lutte contre la corruption et qui exercent principalement une activité en rapport avec cet objet. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dès lors que les associations doivent être agrées pour ester en justice, il est indispensable de confier la délivrance de l’agrément nécessaire à une autorité indépendante en raison du caractère particulièrement sensible du domaine d’action des associations de lutte contre la corruption.
Cet amendement assorti la délivrance de l’agrément de deux critères objectifs à savoir une durée minimale d’activité de cinq ans, un objet et une activité centrés sur la lutte contre la corruption.