| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°49 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER, insérer l'article suivant:
À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495‑16 » est remplacée par les références : « aux articles 321‑1, 321‑2, 324‑1, 324‑2, 432‑10 à 432‑15, 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10, 445‑1 à 445‑2‑1 et 495‑16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les infractions relevant des questions de corruption de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.
Seraient également exclues, l’ensemble des infractions réprimées par le code électoral.
Dans ces domaines, la justice doit être transparente et publique, ce qui n’est pas le cas de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.