| ART. 3 BIS | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Dupont-Aignan |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales.