| ART. 9 SEPTIES | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 9 SEPTIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la nouvelle protection dont bénéficieraient les fonctionnaires aux agents non-titulaires de la fonction publique.
Elle reprend une disposition présente dans les articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983.