| APRÈS ART. 11 SEXIES | N°56 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 SEXIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la découverte d’agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique est réalisée dans les six années suivant l’infraction, la plainte peut être déposée jusqu’à la fin de la sixième année qui suit la date de cette découverte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prolonger la période de prescription dans le cas où des éléments probants seraient découverts dans les six années suivant la fraude. Cette prolongation a pour but de donner le temps aux agents du fisc d’identifier de manière certaine les bénéficiaires de la fraude, notamment dans le cas où des signalements n’aient pas été suivi d’instruction.