| ART. 11 SEXIES | N°58 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 11 SEXIES
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
« II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de mise en conformité, vise à ce que l’ensemble des articles du Livre des procédures fiscales qui traitent du délai d’exercice du droit de contrôle et de reprise de l’administration dans le cas de fraude de la part de particulier, spécifie que le délai de reprise général est de six ans.