| ART. 3 | N°65 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 3° est subordonné à l’information simultanée du procureur de la République financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi crée un procureur de la République financier. Il semble donc nécessaire de lui donner la possibilité d’être informé de la transaction qui peut intervenir entre l’administration fiscale et un fraudeur repenti.