| ART. 3 | N°67 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants :
« I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1649 A est ainsi modifié :
« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention. » ;
« 2° L’article 1649 AA est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de « non-détention. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de créer une obligation de déclaration de « non-détention » de compte à l’étranger ou de contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes situés hors de France. Ainsi, chaque citoyen devra indiquer obligatoirement dans sa déclaration de revenus qu’il ne possède pas de compte ou une assurance vie à l’étranger.